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Compte-rendu de la réunion du mardi 23 octobre 2001
Les ressources des Personnes Handicapées adultes et les prestations de la Caisse d' Allocations Familiales de Grenoble
Intervenants :
- Madame THIVOLLE-CAZAT, Médiatrice de la C.A.F. de Grenoble
- Madame COLLOMBET, Responsable Formation de la C.A.F. de Grenoble
Ouverture par Mme VUILLERMET, Directrice de Handicap Info 38.Mme VUILLERMET remercie Mmes THIVOLLE-CAZAT et COLLOMBET ainsi que les personnes présentes de participer à cette première réunion des "Mardi de la Grange". Handicap Info 38 proposera une fois par mois une réunion d'information sur un thème d'actualité lié au handicap. Selon le thème retenu, les réunions seront réservées aux professionnels et membres d'associations ou largement ouvertes au public. Les vecteurs de diffusion de l'information seront bien sûr différents dans les deux cas : invitation adressée aux services et associations complétée par une parution dans la presse locale dans le deuxième cas. Mme VUILLERMET annonce les deux prochaines réunions :- Jeudi 22 novembre 2001 de 18h à 20h : Le passage à l'âge adulte, animée par Mr Denis VAGINAY,
- Mercredi 19 décembre 2001 de 16h30 à 18h30 : Sexualité et handicap, animée par Mr Réjean TREMBLAY.
Mme VUILLERMET précise que les prochains "Mardi de la Grange" ne se dérouleront pas un mardi ! Handicap Info 38 doit en effet s'adapter aux disponibilités des intervenants pressentis.
Mme VUILLERMET laisse ensuite la parole à Mme THIVOLLE-CAZAT.
Intervention de Mme THIVOLLE-CAZAT, Médiatrice C.A.F.
Mme THIVOLLE-CAZAT présente le service Médiation de la C.A.F. en expliquant ses origines et en détaillant ses missions.
Le service Médiation de la C.A.F.de Grenoble a été créé à titre expérimental en avril 2001 et a finalement été pérennisé en septembre 2001.Pendant les six premiers mois de son activité au sein de ce nouveau service, Mme THIVOLLE-CAZAT s' est tout d' abord employée à faire le tour des services de la C.A.F. de Grenoble afin de tous les connaître. Elle a également pris contact avec des services Médiation d' autres C.A.F., pour savoir comment ils appréhendaient et organisaient leurs missions. A partir de là, Mme THIVOLLE-CAZAT a pu préciser à la fois le positionnement et les objectifs de son service.
Contrairement aux interfaces de la C.A.F.de Grenoble, service réservé aux assistants de service social, Mme THIVOLLE-CAZAT peut être interpellée par tout professionnel, allocataire, partenaire ou élu rencontrant un problème pour un dossier ou un ensemble de dossiers. A partir d'exemples concrets, elle explique quelle peut être son action. Au niveau de chaque allocataire, Mme THIVOLLE-CAZAT intervient uniquement dans les situations bloquées. Par exemple, s'il y a une dette auprès de la C.A.F. due à un trop perçu, et que la personne concernée refuse tout contact avec les services sociaux. Mais elle peut aussi intervenir sur des questions d'ordre collectif, en se faisant alors le porte parole auprès du Conseil d' Administration de la Caisse.
Au titre du Service Médiation, Mme THIVOLLE-CAZAT participe à de nombreuses instances. Elle est en lien avec la Commission de Surendettement, la Commission Jurisprudence et Fraudes, la CASU, le réseau d'appui et d'accompagnement des parents...
Depuis sa prise de poste en avril 2001, Mme THIVOLLE-CAZAT a traité environ 80 dossiers, dont 72% ont été réglés suite à son intervention.
Mme THIVOLLE-CAZAT introduit ensuite Mme COLLOMBET.
Intervention de Mme COLLOMBET, Responsable Formation de la C.A.F. de Grenoble.
Mme COLLOMBET commence par la présentation de l'Allocation Adulte Handicapé. Elle détaille tout d'abord les conditions d'ouverture du droit :
- Conditions relatives à l'allocataire&nbps;:
- Nationalité : à compter du 01/06/98, pas de condition. Mais les étrangers doivent justifier de la régularité de leur séjour en France.
- Résidence en France.
- Age: 20 ans ou au moins 16 ans si le jeune n'est plus considéré à charge de sa famille, s'il se marie ou vit maritalement ou s'il devient lui-même allocataire au titre d'une autre prestation, par exemple.
- Etat de santé : le bénéficiaire doit avoir une incapacité de travailler permanente évaluée par la COTOREP supérieure ou égale à 80%, ou comprise entre 50 et 79% et être dans l'impossibilité de se procurer un emploi.
- conditions relatives aux ressources : les ressources retenues pour le calcul de l'A.A.H. sont les ressources nettes imposables de l'allocataire et de son conjoint ou concubin pour l'année précédent celle de la demande, auxquelles sont appliqués les abattements fiscaux. Ces ressources comprennent donc les indemnités journalières maladie, accident du travail ou maternité, les pension d'invalidité, les pensions de retraite de base, les pensions alimentaire. De même, l' aide apportée par les parents doit être déclarée à la C.A.F. si ceux-ci la déduisent de leurs revenus sur leur déclaration d'impôt.
Mme COLLOMBET précise qu'en cas de baisse brutale des ressources de la personne concernée, il peut être appliqué un abattement ou une neutralisation de certaines ressources selon le cas. A titre d'exemples : pour les allocations de chômage, abattement de 30%, mais neutralisation s'il s'agit de l'Allocation Spécifique de Solidarité. La législation étant très complexe, Mme COLLOMBET conseille de signaler systématiquement à la C.A.F. tout changement dans la situation de l'allocataire, et ce pour éviter les indus.
Mme COLLOMBET précise que l'évaluation forfaitaire des ressources a été supprimée pour les bénéficiaires de l'A.A.H. à compter de juillet 2001.
Mme COLLOMBET explique ensuite le mode de calcul de l'A.A.H., en précisant qu'il s'agit d'une formule complexe. Pour un calcul exact des droits, les allocataires bénéficiaires de pensions doivent produire, en sus de la déclaration annuelle, le montant de tous les avantages vieillesse dont ils bénéficient.
Formule de calcul de l'A.A.H.
(Revenus annuels de l'année N-1 + 12 fois le montant maximum de l' A.A.H. en cours pour l'année N-1) - le plafond de ressources
le tout divisé par 12
on obtient ainsi une somme S
On fait ensuite le calcul suivant :
Montant maximum de l'A.A.H. de l'année en cours - S = Montant de l'A.A.H. à percevoir.
Mme COLLOMBET rappelle que la personne handicapée qui atteint l'âge de 60 ans doit obligatoirement faire valoir son droit à la pension de retraite.
Mme COLLOMBET présente ensuite l'Allocation de Présence Parentale, nouvelle prestation de la C.A.F. depuis janvier 2001.
L'Allocation de Présence Parentale (A.P.P.) est versée au parent qui obtient de son employeur un Congé de Présence Parentale et réduit ou cesse ainsi son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant malade ou handicapé.
Conditions requises : - l'enfant doit avoir moins de 20 ans,
- il faut un certificat médical qui précise que la maladie ou le handicap de l'enfant nécessite des soins constants ou la présence du parent,
- la durée du congé spécifiée dans le certificat médical doit être de 4 mois minimum, sauf si l'enfant a moins de 6 mois,
- la durée du congé initial est fixée à 4 mois, mais elle peut être renouvelée jusqu'à une durée totale de 12 mois,
Mme COLLOMBET précise que le Congé de Présence Parentale peut être attribué aux demandeurs d'emploi indemnisés. Dans ce cas, les indemnités ASSEDIC sont suspendues. Il peut également être accordé aux travailleurs indépendants, qui doivent alors faire une déclaration sur l'honneur précisant l'ampleur de leur réduction d'activité professionnelle.
Attention, pour les salariés, l'employeur a la possibilité de refuser le Congé de Présence Parentale. Dans ce cas, l'A.P.P. ne peut être versée.
L'A.P.P. ne peut être cumulée avec l'Allocation Parentale d'Education, ni avec le complément d'Allocation d'Education Spéciale.
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09/03/2009
