Maison Départementale de l'Autonomie

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Mise à jour : 15 mai 2008

C'est à la page 2353 du Journal Officiel de la République Française n° 36 du 12 février 2005 qu'est paru le texte de la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (NOR : SANX0300217L).

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La loi en page web avec sommaire

Les applications de la loi

Nouveaux textes parus en 2008

Un arrêté du 6 février 2008 précise les références et nomenclatures applicables au guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées (GEVA).

Arrêté du 28 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées

Décret n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation.
Décret n° 2008-450 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation.
On lira pour plus de facilité la version modifiée par ces deux décrets

Décret n° 2008-346 du 14 avril 2008 relatif à la réception et à l'orientation des appels d'urgence des personnes déficientes auditives : un centre national de relais est chargé de la réception et de l'orientation des demandes des personnes déficientes auditives, permettant à ces personnes d'accéder en permanence aux numéros d'appel d'urgence des services publics. Le présent décret entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2010.

Arrêté du 28 janvier 2008 instituant un traitement informatique d'informations nominatives relatif au contrôle des déclarations annuelles obligatoires d'emploi de travailleurs handicapés et au suivi de la mise en oeuvre de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 modifiée en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés

L'arrêté du 18 janvier 2008 relatif aux "véhicules de transport public guidé urbain", autrement dit les tramways et les métros: l'article 45 de la loi du 11 février 2005 prévoit que "dans un délai de dix ans [...] les services de transport collectif devront être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite". La mise en oeuvre de cette obligation suppose que soit défini un ensemble de normes techniques applicables aux transports concernés.

Décret n° 2008-110 du 6 février 2008 relatif au guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Arrêté du 21 janvier 2008, JO du 6 février 2008 : les candidats handicapés présentant une déficience du langage et de la parole peuvent être dispensés, à leur demande, de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 à l'examen du baccalauréat général et du baccalauréat technologique. Les candidats handicapés présentant une déficience du langage et de la parole et les candidats handicapés déficients auditifs peuvent par ailleurs être dispensés, à leur demande, de la partie « expression orale » de l'épreuve obligatoire de langue vivante 1 de la série sciences et technologies de la gestion.

1. Accessibilité - Habitation - Etablissement recevant du public

2007

Arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées

Circulaire interministérielle n^o 2007-53 DGUHC du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation. Cette circulaire vise à préciser les dispositions résultant de la loi n^o 2005-102 du 11 février 2005, relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, du décret d'application n^o 2006-555 du 17 mai 2006, modifié par le décret n^o 2007-1327 du 11 septembre 2007 et des arrêtés du 1^e^r août 2006 concernant, d'une part, les bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction et, d'autre part, les établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.

L' Arrêté du 30 novembre 2007 (JO du 14 décembre) modifie les dispositions prises pour l'application des articles R111-18 à R111-18-7 du Code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction. La distance minimale entre deux ressauts successifs est de 2,50 m. Les pentes comportant plusieurs ressauts successifs, dits pas d'âne, sont interdites. Un espace de manoeuvre avec possibilité de demi-tour est nécessaire en chaque point du cheminement où un choix d'itinéraire est donné à l'usager, ainsi que devant les portes d'entrée desservies par un cheminement accessible qui comportent un système de contrôle d'accès. Les occupants handicapés doivent pouvoir accéder à l'ensemble des locaux collectifs, caves et celliers, situés à un niveau nécessairement desservi par un cheminement accessible.

Décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public

Arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées

Décret n° 2007-436 du 25 mars 2007 relatif à la formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées pris en application de l'article 41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et modifiant le code de l'éducation J.O du 27 mars 2007. ce décret précise les formations qui conduisent aux diplômes, titres et certifications qui doivent comporter un enseignement à l'accessibilité aux personnes handicapées du cadre bâti. Ce décret est applicable aux formations qui commencent à compter du 1er janvier 2009.

Arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination

Arrêté du 26 février 2007 relatif au coût de construction pris en compte pour déterminer la valeur du bâtiment mentionné à l'article R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation J.O du 8 mars 2007

2006

Décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics. Les aménagements destinés à assurer aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, et aux personnes à mobilité réduite, l'accessibilité des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique et des autres espaces publics doivent satisfaire à certaines caractéristiques techniques définies par décret (pour les cheminements, le stationnement, les feux de signalisation, les postes d'appel d'urgence et les emplacements d'arrêt de véhicules de transport collectif). Le présent décret entrera en vigueur le 1er juillet 2007.

Décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création

Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation : lLes bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.

Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction et de l'aménagement des bâtiments d'habitation.

Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public

2. Emploi - Formation professionnelle

2008

Arrêté du 28 janvier 2008 instituant un traitement informatique d'informations nominatives relatif au contrôle des déclarations annuelles obligatoires d'emploi de travailleurs handicapés et au suivi de la mise en oeuvre de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 modifiée en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés

2007

Arrêté du 6 juillet 2007 fixant la base de compensation par l'Etat de la participation des établissements et services d'aide par le travail au financement de la formation professionnelle continue

Décret n° 2007-874 du 14 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux établissements ou services d'aide par le travail et à l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par les travailleurs handicapés admis dans ces établissements ou services et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

2006

Arrêté du 28 décembre 2006 fixant la base de compensation par l'Etat des cotisations versées au titre des travailleurs handicapés accueillis en établissements et services d'aide par le travail en application du b de l'article R. 243-9 du code de l'action sociale et des familles : L'Etat assure aux organismes gestionnaires d'un établissement ou d'un service d'aide par le travail la compensation totale des cotisations mentionnées à l'article R. 243-9 du code de l'action sociale et des familles qui leur incombent sur la base du montant de l'aide au poste déterminé conformément à l'article R. 243-6 du même code.

Décret n° 2006-1752 du 23 décembre 2006 relatif au contrat de soutien et d'aide par le travail et aux ressources des travailleurs des établissements ou services d'aide par le travail. Le contrat de séjour passé entre l'établissement ou le service d'aide par le travail et chaque travailleur handicapé, dénommé "contrat de soutien et d'aide par le travail, doit prendre en compte l'expression des besoins et des attentes du travailleur handicapé ainsi que les conditions d'organisation et de fonctionnement propres à l'établissement ou au service d'aide par le travail. Le modèle de "contrat de soutien et d'aide par le travail est défini à l'annexe 3-9

Décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les agents de la fonction publique handicapés pris pour l'application du 5 du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et modifiant la partie réglementaire de ce code

Note de service DGEFP no 2006-32 du 25 octobre 2006 relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés Reconnaissance de la lourdeur du handicap.

LOI n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés

Décret n° 2006-564 du 17 mai 2006 modifiant le décret n 82-1003 du 23 novembre 1982 relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents titulaires des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social

Décret n° 2006-565 du 17 mai 2006 modifiant le décret n° 97-185 du 25 février 1997 relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique hospitalière

Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique : " Peuvent faire l'objet de financements par le fonds les actions suivantes proposées par les employeurs publics :
1° Les aménagements des postes de travail et les études y afférentes effectués avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;
2° Les rémunérations versées aux agents chargés d'accompagner une personne handicapée dans l'exercice de ses fonctions professionnelles ou les prestations équivalentes servies par des organismes de droit privé;
3° Les aides versées par les employeurs publics afin d'améliorer les conditions de vie, au sens du décret du 6 janvier 2006 susvisé, des travailleurs handicapés qu'ils emploient et destinées à faciliter leur insertion professionnelle ;
4° Les aides que les employeurs publics versent à des organismes contribuant, par leur action, à l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique ;
5° La formation et l'information des travailleurs handicapés ; .....

Décret n° 2006-434 du 12 avril 2006 pris pour l'application de l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et relatif aux modalités d'application aux fonctionnaires du temps partiel de droit : " L'avis du médecin de prévention mentionné au deuxième alinéa de l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est réputé rendu lorsque ce médecin ne s'est pas prononcé au terme d'un délai de deux mois à compter de la date de sa saisine. "

La circulaire DGEFP n°2006/08 du 7 mars 2006 relative aux Entreprises Adaptées (EA) et Centres de Distribution de Travail à Domicile (CDTD) explique les modalités de la réforme issue de la loi de février 2005.

Circulaire DGEFP n° 2006/06 du 22 février 2006 relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial. La présente circulaire, qui modifie la circulaire C/DE n° 19/88 du 23 mars 1988 relative à l'application de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, a pour objet d'apporter une aide technique pour leur mise en oeuvre.

Circulaire DGEFP n° 2006/07 du 22 février 2006 relative à la reconnaissance de la lourdeur du handicap en vue de la modulation de la contribution au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ou du versement de l'aide à l'emploi et aux modalités d'attribution de cette aide. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a supprimé le classement par les COTOREP des travailleurs handicapés dans les catégories A, B, C suivant la gravité de leur handicap. Toutefois, la loi a retenu la notion de lourdeur du handicap pour le calcul de la modulation de la contribution qu'un établissement soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés doit éventuellement verser à l'AGEFIPH et pour l'attribution d'une aide à l'emploi en milieu ordinaire, financée et versée par l'AGEFIPH, remplaçant la GRTH en milieu ordinaire afin de favoriser l'emploi. La loi prévoit que la lourdeur du handicap fait l'objet d'une reconnaissance par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, après avis éventuel de l'inspection du travail. La mise en place du processus de reconnaissance de la lourdeur du handicap, les modalités d'attribution de l'aide à l'emploi et ses niveaux ont été fixés par le décret et l'arrêté susvisés, la présente circulaire a pour objet d'apporter une aide technique pour la mise en oeuvre de ces mesures.

Décret n° 2006-148 du 13 février 2006 modifiant le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif à l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Décret n° 2006-150 du 13 février 2006 relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) : les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile mentionnés à l'article L. 323-31 permettent à des travailleurs handicapés à efficience réduite, visés à l'article R. 323-64, d'exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs possibilités. Ils favorisent le projet professionnel du salarié handicapé en vue de sa valorisation, de sa promotion et de sa mobilité au sein de la structure elle-même ou vers d'autres entreprises.

Décret n° 2006-152 du 13 février 2006 relatif aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) : Les travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée peuvent, avec leur accord et en vue d'une embauche éventuelle, être mis à la disposition d'un autre employeur, dans le cadre du contrat mentionné à l'article D. 323-25-4. Ils continuent à ouvrir droit, pour l'entreprise adaptée, à l'aide au poste et à la subvention spécifique mentionnés à l'article L. 323-31

Arrêté du 13 février 2006 relatif aux conditions d'attribution de la subvention spécifique aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile : le montant de la partie forfaitaire de la subvention spécifique, mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 323-27 du code du travail, est fixé à 900 euros par travailleur handicapé.

Arrêté du 13 février 2006 relatif aux critères d'efficience réduite ouvrant droit aux aides de l'Etat dans les entreprises adaptées : critères déterminant l'efficience réduite et ouvrant droit à l'aide au poste et à la subvention spécifique pour les personnes handicapées recrutées par les entreprises adaptées ou les centres de distribution de travail à domicile et non proposées par le service public de l'emploi ou les organismes de placement spécialisés.

Décret n° 2006-134 du 9 février 2006 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ,texte n° 5
La modulation de la contribution annuelle prévue à l'article L. 323-8-2 au titre de la lourdeur du handicap et l'attribution de l'aide à l'emploi mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 323-6 ont pour objet de compenser la lourdeur du handicap évaluée en situation de travail, au regard du poste de travail occupé, après aménagement optimal de ce dernier, par un bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L. 323-3.

Décret n° 2006-135 du 9 février 2006 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ,texte n° 6

Décret n° 2006-136 du 9 février 2006 relatif aux modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ,texte n° 7

Arrêté du 9 février 2006 fixant le montant annuel de l'aide à l'emploi mentionnée à l'article R. 323-125 du code du travail ,texte n° 14

Arrêté du 9 février 2006 fixant la liste des dépenses déductibles de cette contribution ,texte n° 15

La CIRCULAIRE N° NOR/MCT/B/05/10029/C relative au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique est parue le 12 décembre 2005.
En référence aux Articles 36, 97 et 98 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Résumé : La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées institue un fonds pour l'insertion des personnes
handicapées dans la fonction publique qui entre en vigueur au 1er janvier 2006. Ce fonds recueillera, à partir de 2006, des contributions de la part des collectivités employant au moins 20 agents qui ne respectent pas l'obligation d'emploi de 6% de travailleurs handicapés. Comme les autres employeurs publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, sont assujettis à l'obligation d'emploi de 6% de travailleurs handicapés et assimilés, lorsqu'ils occupent au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent, en application de l'article L. 323-2 du code du travail.

Décret n° 2006-26 du 9 janvier 2006 relatif à la formation professionnelle des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant pris en application de l'article L. 323-11-1 du code du travail

2005

Décret n° 2005-1774 du 31 décembre 2005 relatif à la détermination de la majoration de pension applicable aux assurés sociaux handicapés bénéficiant de l'abaissement de l'âge de la retraite

3. Enfance - Scolarité

2008

Décret n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation.
Décret n° 2008-450 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation.
On lira pour plus de facilité la version modifiée par ces deux décrets

Arrêté du 21 janvier 2008, JO du 6 février 2008 : les candidats handicapés présentant une déficience du langage et de la parole peuvent être dispensés, à leur demande, de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 à l'examen du baccalauréat général et du baccalauréat technologique. Les candidats handicapés présentant une déficience du langage et de la parole et les candidats handicapés déficients auditifs peuvent par ailleurs être dispensés, à leur demande, de la partie « expression orale » de l'épreuve obligatoire de langue vivante 1 de la série sciences et technologies de la gestion.

2007
Décret n° 2007-1722 du 6 décembre 2007 relatif à l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement : l'observatoire devient "l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement".

2006

Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation : afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur qui présentent un handicap bénéficient des aménagements nécessaires. Ces aménagements portent sur tous les examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur, sur toutes les formes d'épreuves de ces examens ou concours et peuvent, selon les conditions individuelles, s'appliquer à tout ou partie des épreuves. Les règles relatives aux formations aménagées pour les élèves des écoles, des collèges et des lycées présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, sont également intégrées, comme celles relatives aux compétences, à la composition et au fonctionnement de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Le parcours de formation des élèves présentant un handicap, les dispositions particulières en faveur des jeunes sourds, l'aménagement des examens et concours, les formations conduisant à l'exercice des professions d'éducateur spécialisé, d'éducateur technique spécialisé et de moniteur-éducateur ainsi que la formation professionnelle et l'apprentissage des jeunes handicapés sont présentés.

Décret n° 2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds paru au J.O du 5 mai 2006 : afin d'éclairer le libre choix entre les deux modes de communication (communication bilingue, langue des signes et langue française, ou communication en langue française), une information est délivrée au jeune sourd et, le cas échéant, à ses représentants légaux s'il est mineur ou majeur protégé. Cette information est assurée par la maison départementale des personnes handicapées. L'équipe pluridisciplinaire est informée du mode de communication choisi. Le mode de communication adopté par le jeune sourd est inscrit dans le projet de vie après un diagnostic constatant les difficultés d'accès à la communication orale et la nécessité du recours à des modalités adaptées de communication.

Décret n° 2005-1754 du 31 décembre 2005 : Le CNEFEI devient l 'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'édu cation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés

2005

Décret n° 2005-1761 du 31 décembre 2005 relatif à l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à la majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé

Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap paru au J.O n° 304 du 31 décembre 2005, texte n° 86.

Décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap

Décret n° 2005-1194 du 22 septembre 2005 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation. Le décret modifie l'Article 20 Division II - Art. L. 916-1 du code de l'éducation. Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Décret n° 2005-1013 du 24/8/2005 publié au JO du 25/8/2005 relatif aux DISPOSITIFS D'AIDE ET DE SOUTIEN POUR LA REUSSITE DES ELEVES AU COLLEGE
et target=_blank">Décret n° 2005-1014 du 24/8/2005 publié au JO du 25/8/2005 relatif aux DISPOSITIFS D'AIDE ET DE SOUTIEN POUR LA REUSSITE DES ELEVES A L'ECOLE

4. Les MDPH

A. Les prestations

2008

Un arrêté du 6 février 2008 précise les références et nomenclatures applicables au guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées (GEVA).

Décret n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation.
Décret n° 2008-450 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation.
On lira pour plus de facilité la version modifiée par ces deux décrets de la prestation de compensation du handicap

Un arrêté du 6 février 2008 précise les références et nomenclatures applicables au guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées (GEVA).

2007

Arrêté du 19 février 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation. Cet arrêté précise que la réduction de 10%, en cas d'hospitalisation dans un établissement de santé ou en cas d'hébergement dans un établissement social ou médico-social s'applique sur un montant mensuel minimum fixé à 4,75 fois le SMIC horaire brut applicable et un montant mensuel maximum fixé à 9,5 fois le montant du SMIC horaire brut applicable servis en application de la prestation de compensation au titre des aides humaines. Le montant journalier minimum et le montant journalier maximum servis en cas d'hospitalisation dans un établissement de santé ou d'hébergement dans un établissement social ou médico-social au moment de la demande de prestation de compensation sont fixés respectivement à 0,16 et 0,32 fois le montant du SMIC horaire brut applicable.

Arrêté du 19 février 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2o, 3o, 4o et 5o de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles.Le montant total attribuable pour l'aménagement du véhicule ou les surcoûts dus aux transports pour cinq ans est porté à 12 000 euros en cas de surcoûts dus aux trajets entre le domicile et le lieu de travail ou entre le domicile, ou le lieu permanent ou non de résidence, et un établissement d'hospitalisation ou un établissement ou service social et médico-social, soit en cas de recours à un transport assuré par un tiers, soit pour effectuer un déplacement aller et retour supérieur à 50 kilomètres. L'annexe de l'arrêté du 28 décembre 2005 a été modifiée en conséquence.

Arrêté du 2 mars modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. Cet arrêté modifie le calcul de l'élément de la prestation de compensation relatif au besoin d'aides humaines : en cas de recours à un service prestataire, le tarif correspond au tarif du service d'aide à domicile intervenant auprès du bénéficiaire de la prestation de compensation fixé par le président du conseil général (article L. 314-1-II du code de l'action sociale). En cas de recours à un service à la personne agréé (article L. 129-1 du code du travail), le tarif est égal soit à 170 % du salaire horaire brut pour un auxiliaire de vie ayant moins d'un an d'ancienneté, au sens de l'accord de la branche aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations, soit au prix prévu dans la convention passée entre le département et ce service.

Décret n° 2007-158 du 5 février 2007 relatif à la prestation de compensation en établissement

2006

Décret n° 2006-1821 du 23 décembre 2006 portant revalorisation de la garantie de ressources pour les personnes handicapées : le montant mensuel de la garantie de ressources pour les personnes handicapées mentionnée à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 800,58 à compter du 1er janvier 2007.

Décret 2006-1311 du 25 octobre 2006 modifiant diverses dispositions relatives à la prestation de compensation du Handicap paru au .J.O n° 250 du 27 octobre 2006 page 15922

Arrêté du 27 juin 2006 portant application des dispositions de l'article R. 245-36 du code de l'action sociale et définissant les conditions particulières dans lesquelles l'urgence est attestée : la demande d'attribution de la prestation de compensation en urgence est faite sur papier libre par la personne handicapée ou son représentant légal auprès de la maison départementale des personnes handicapées, qui la transmet sans délai au président du conseil général.

Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2006-638 du 1er juin 2006 relatif à la majoration de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts : les contribuables qui apportent de l'aide à des personnes inscrites comme demandeur d'emploi ou titulaires de l'AAH (allocation aux adultes handicapés), qui créent ou reprennent une entreprise, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt. Celle-ci, d'un montant forfaitaire de 1000 euros, est majorée de 400 euros lorsque la personne aidée est une personne handicapée.

Décret n° 2006-669 du 7 juin 2006 modifiant l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles établissant le référentiel pour l'accès à la prestation de compensation : les mots : " 12 heures par jour " sont remplacés par les mots : " 24 heures par jour ".

Arrêté du 23 mai 2006 relatif aux modèles de la carte d'invalidité et de la carte de priorité pour personne handicapée

Décret n° 2006-535 du 11 mai 2006 portant revalorisation de la garantie de ressources pour les personnes handicapées : le montant mensuel de la garantie de ressources pour les personnes handicapées mentionné à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 776,79 à compter du 1er janvier 2006.

Arrêté du 2 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles : En cas de dédommagement d'un aidant familial, le tarif est égal à 50 % du smic. Ce tarif est porté à 75 % lorsque l'aidant familial est dans l'obligation de cesser ou de renoncer totalement ou partiellement à une activité professionnelle.

2005

Décret n° 2005-1760 du 31 décembre 2005 : relatif à l'assurance vieillesse du parent au foyer pour les personnes assumant la charge d'une personne handicapée

Décret n° 2005-1714 du 29 décembre 2005 relatif à la carte d'invalidité et à la carte de priorité pour personne handicapée et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).

Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (NOR: SHA0524814A). J.O n° 303 du 30 décembre 2005 page 20533, texte n° 99.

Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (NOR: SSHA0524815A). J.O n° 303 du 30 décembre 2005 page 20543, texte n° 100.

Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation (NOR: SSHA0524816A). J.O n° 303 du 30 décembre 2005 page 20543, texte n° 101.

Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de prise en charge mentionnés à l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles (NOR: SSHA0524817A). J.O n° 303 du 30 décembre 2005 page 20544, texte n° 102.

Décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées ,texte n° 55

Deux décrets relatifs à l'allocation aux adultes handicapés :

Décret n° 2005-724 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés modifiant le code de la sécurité sociale

Décret n° 2005-725 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés modifiant le code de la sécurité sociale

Suite aux deux décrets, le formulaire de demande du nouveau complément d'AAH a été publié. Accompagné du certificat médical rempli par le médecin traitant, il doit être déposé à la COTOREP. Voir les conditions d'ouverture du droit et Télécharger le formulaire.

B. L'organisation

2008

Décret n° 2008-110 du 6 février 2008 relatif au guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

2007
Décret n° 2007-960 du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne

Décret n° 2007-965 du 15 mai 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel par les maisons départementales des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Décret n° 2007-159 du 6 février 2007 relatif au recueil par la maison départementale des personnes handicapées de données sur les suites réservées par les établissements et services aux orientations prononcées par la commission des droits et de l'autonomie modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et modifiant le décret n° 2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées

Arrêté du 29 décembre 2006 relatif aux modèles de formulaires de demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (NOR: SANA0720005A). J.O n° 10 du 12 janvier 2007, page 798, texte n° 27. Formulaire en cliquant en bas à droite sur le lien "pdf".

2006

Décret n° 2006-1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap (NOR: SANP0623014D). J.O n° 295 du 21 décembre 2006 page 19238, texte n° 48.

Arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D. 5232-10 et D. 5232-12 et fixant la liste des matériels et services prévue à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique (NOR: SANP0623015A). J.O n° 295 du 21 décembre 2006, page 19265, texte n° 62.

Décret n° 2006-1331 du 31 octobre 2006 relatif à l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap (NOR: SANA0623023D). paru au J.O n° 255 du 3 novembre 2006 page, 16273, texte n° 20.

Arrêté du 2 octobre 2006 relatif aux modalités d'inscription du message à caractère sanitaire préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes sur les unités de conditionnement des boissons alcoolisées.

Décret n° 2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées : A défaut de publication avant le 31 janvier 2006 au Recueil des actes administratifs du département de l'arrêté du président du conseil général approuvant la convention constitutive de la maison départementale des personnes handicapées, et après avoir mis en demeure le président du conseil général d'y pourvoir dans un délai de quinze jours à compter de cette date, le préfet met en oeuvre la procédure prévue par les dispositions de la deuxième phrase du quinzième alinéa de l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles.

2005

Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées

Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Décret n° 2005-1590 du 19 décembre 2005 relatif au montant et aux modalités de versement des concours dus aux départements au titre de la prestation de compensation et du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées.

Décret n° 2005-988 du 10/08/2005 publié au JO du 13/08/2005 relatif aux professions de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées pris en application de l'article 81 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Arrêté du 25/07/2005 publié au JO du 04/08/2005 pris en application de l'article 100 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Art. 1er. - Les dispositifs pour la vie autonome sont les aides techniques et les aménagements de logement.

5. Transports

2008

Arrêté du 28 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées

Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite : les dispositions techniques définies à l'annexe jointe au présent arrêté sont applicables, à l'exception des tram-trains, aux rames de transport public guidé urbain, y compris celles qui circulent sur les réseaux souterrains.

2007
Arrêté du 27 juin 2007 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1. Les candidats au permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1 dont les véhicules sont spécialement aménagés pour tenir compte de leur handicap physique ainsi que les candidats sourds ou malentendants peuvent bénéficier d'un temps supplémentaire

Arrêté du 3 mai 2007 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes à mobilité réduite

Décret n° 2007-156 du 5 février 2007 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) ,texte n° 19

Arrêté du 5 février 2007 modifiant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement

2006

Arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées : la carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée à une personne physique est personnalisée par la signature et la photographie du bénéficiaire figurant dans la partie gauche de son verso. La carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée à une personne morale comporte le nom, l'adresse et le numéro minéralogique du véhicule utilisé par le bénéficiaire dans la partie gauche de son verso.

Arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement : la réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la carte de stationnement pour personnes handicapées. Il n'est cependant pas nécessaire que l'état de la personne soit stabilisé.

Décret n° 2006-138 du 9 février 2006 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs ,texte n° 26

Décret n° 2006-56 du 18 janvier 2006 relatif à l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux épreuves de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et modifiant le code de la route. Des sessions spécialisées sont prévues pour les candidats sourds ou malentendants se présentant aux épreuves théorique et pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B, dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêtés du ministre chargé des transports.

2005

Décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées paru au J.O n° 304 du 31 décembre 2005, texte n° 135.

6. Vie quotidienne

2008

Décret n° 2008-346 du 14 avril 2008 relatif à la réception et à l'orientation des appels d'urgence des personnes déficientes auditives : un centre national de relais est chargé de la réception et de l'orientation des demandes des personnes déficientes auditives, permettant à ces personnes d'accéder en permanence aux numéros d'appel d'urgence des services publics. Le présent décret entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2010.

2007

Arrêté du 28 juin 2007 relatif à la déclaration des séjours agréés « vacances adaptées organisées »

2006

Décret n° 2006-1287 du 20 octobre 2006 relatif à l'exercice du droit de vote par les personnes handicapées paru au J.O n° 245 du 21 octobre 2006 page 15634

Circulaire DGAS/SD3/2006/190/ du 28 avril 2006 relative à l'organisation des séjours de vacances pour adultes handicapés.

2005

Décret n° 2005-1776 du 31 décembre 2005 relatif à la labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens guides d'aveugle

Décret n° 2005-1759 du 29 décembre 2005 relatif à l'agrément " vacances adaptées organisées " paru au J.O n° 304 du 31 décembre 2005, texte n° 128.

Historique

Le plus : sur le site du Sénat, une page est dédiée au contrôle de l'application de la loi par le gouvernement.

Yanous publie en 2005 une synthèse de ce qui est applicable d'ores et déjà.

Le CRDI a publié sur le site HANDIPLACE.ORG une synthèse de la loi et une lecture comparée avec la loi de 1987 sur l'emploi des travailleurs handicapés.

La loi 2005 à la loupe par l'UNAPEI

synthèse de la loi par François Faucheux, directeur du Creai Bourgogne

la loi en 21 diapositives : un diaporama réalisé et proposé par Pascale Vuillermet, directrice d'Handicap Info 38

sur le site d'handipole, le suivi des publications des textes offiels. Les textes et synthèses concernent en priorité les domaines de l'emploi et de l'insertion professionnelle.

A l'assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté jeudi 3 février 2005 en séance publique les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP), composée de 14 députés et sénateurs, sur le projet de loi "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées".

1re séance du jeudi 3 février : compte rendu analytique - compte rendu intégral

Lundi 20 décembre 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du lundi 20 décembre 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du lundi 20 décembre 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mardi 21 décembre 2004 : compte rendu analytique
3e séance du mardi 21 décembre 2004 compte rendu analytique
1re séance du mercredi 22 décembre 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 22 décembre 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral: y compris l'article 27 : la maison du handicap !!
3e séance du mercredi 22 décembre 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral : fin de l'examen en seconde lecture.
2e séance du mardi 18 janvier 2005 : Compte rendu analytique - analyse du scrutin : Explications de vote et vote par scrutin public

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales ( M. François Chossy, rapporteur) avait examiné le projet de loi lors de ces réunions des mardi 14 et mercredi 15 décembre 2004.

Au secrétariat d'Etat

Le 18 janvier 2005 : Marie-Anne MONTCHAMP a souligné les avancées majeures de la nouvelle loi : texte intégral du communiqué de presse

Le 15 décembre 2004, Marie-Anne Montchamp a présenté "le chantier handicap" en Conseil des ministres et les nouvelles dispositions proposées par le gouvernement en 2ème lecture à l'Assemblée Nationale.

Au Sénat

Le Sénat a adopté jeudi 27 janvier 2005 en séance publique les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP), composée de 14 députés et sénateurs, sur le projet de loi "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées".

Publication du Projet de loi adopté avec modifications par le sénat en deuxième lecture.

Octobre 2004 : le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances est examiné en deuxième lecture par le Sénat.

En préalable, le jeudi 7 octobre, la commission des affaires sociales a auditionné Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

13 octobre : Rapport de M. Paul BLANC, fait au nom de la commission des affaires sociales.

le 19 octobre 2004, compte-rendu de la séance

le 20 octobre 2004, compte-rendu de la séance

le 21 octobre 2004 : discussion en séance publique

Ce qu'ils en pensent

Le 21 décembre

Le collectif pour la refondation de la loi de 1975 appelle à des amendements fondamentaux ou à un rejet pur et simple du projet

Le quatrième débat parlementaire sur le projet de loi "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées " s'ouvre à l'Assemblée Nationale. C'est la dernière ligne droite avant l'adoption d'un texte qui définira la place des personnes en situation de handicap au sein de notre société pour les années à venir. Les personnes en situations de handicap seront-elles, un jour, des citoyens à part entière ?

Le collectif pour la refondation de la loi de 1975* en appelle aujourd'hui aux députés élus au suffrage universel et garants des valeurs de la République Française : le texte, a fortiori tel qu'il a été amendé dans le mauvais sens par le Sénat, doit être modifié sur des points cruciaux, faute de quoi il représentera une stagnation, voire une régression, de la situation des personnes handicapées en France.

Ainsi, le texte devrait impérativement être amendé sur les points suivants : il devrait comporter une définition conforme aux textes internationaux qui ont été adoptés ces dernières décennies : les situations de handicap sont le produit de l'interaction entre les facteurs individuels et contextuels de la personne, et les facteurs environnementaux qu'ils soient de nature culturelle, sociale, ou architecturale. De cette définition découle l'obligation évidente d'apporter non seulement des réponses à la personne mais aussi d'entamer une politique volontariste, continue et de longue haleine permettant de supprimer, ou à défaut de réduire, les obstacles environnementaux.

- les modalités de l'évaluation des besoins de chaque personne en situation de handicap doivent être revues et le financement des aides humaines, des aides techniques, de l'aménagement des lieux de vie et des aides animalières indispensables doit être garanti par la loi.

- le droit de tout enfant d'accéder à l'école de la République doit être respecté et doit s'accompagner des aides humaines, techniques et financières nécessaires à cette scolarisation en milieu ordinaire. Aujourd'hui, le projet de loi modifié par le Sénat fait du handicap une cause légale d'exclusion de l'établissement scolaire !

- la politique de l'emploi à l'égard des personnes dites " handicapées " doit être redynamisée et les avancées pour une politique volontariste en matière de formation professionnelle confirmées.

- le système allocatif doit permettre aux personnes dans l'incapacité de travailler de disposer d'un revenu de remplacement égal au SMIC et cumulable avec les revenus professionnels du conjoint. Les personnes dans la capacité de travailler doivent disposer d'une allocation d'intégration sociale, modulable selon les cas et cumulable avec leurs revenus professionnels et ceux de leur conjoint. A cette garantie de ressources doit s'ajouter une prestation de compensation prenant en compte l'ensemble des obstacles environnementaux.

- l'obligation d'accessibilité doit être maintenue sans conditions : la loi doit établir précisément les règles d'accessibilité du cadre bâti et des transports, les conditions du respect de leur mise en oeuvre et des contrôles ad hoc aux différentes étapes de la réalisation des constructions pour tous les établissements recevant du public quel que soit leur type ou leur catégorie, pour tous les immeubles d'habitation à construire ou à rénover qu'ils soient publics ou privés, et tous les transports qu'ils soient à caractère national, régional, ou local, de nature publics ou privés.

La France est en passe de manquer un rendez-vous historique : celui qui lui permettrait de se mettre en conformité avec les orientations et les concepts définis au niveau international et celui qui lui permettrait de sortir d'un système social à deux vitesses mettant à part les " handicapés ". Quelle ironie au moment où l'on adopte une grande loi de " cohésion sociale " ! La Ministre a publiquement fait part de son intention de présenter des mesures complémentaires. Nous en attendons la concrétisation.

C'est pourquoi, le collectif pour la refondation de la loi de 1975 appelle l'ensemble des députés, à prendre leurs responsabilités, à modifier le texte actuel en prenant en compte les revendications légitimes des associations. Faute de quoi, le collectif appelle les députés à le rejeter en votant NON.

*Les associations et organisations membres du collectif sont : AFM, AMI, ANATEEP, ANPEA, ANPIHM, Approche, AUTISME France, CEMEA, Charcot Marie Tooth France, Comète France, DDEN, FAGERH, FAIT 21, FCPE, GFPH, Handicap International, Handicap Intégration, JPA, MGEN, SE-UNSA, UNALG (regroupant l'ALEFPA, La Fédération des APAJH, l'Entraide Universitaire, la Ligue de l'Enseignement et la Fédération des PEP), UNSA-EDUCATION, UNISDA.

Le 3 décembre

Pour Vincent ASSANTE et Christian FRANCOIS, administrateurs de l'ANPIHM, : "après le vote au Sénat en seconde lecture le 21 octobre 2004 du projet de loi intitulé " pour l'égalité des droits, l'égalité des chances et la participation des personnes handicapées " le mécontentement est unanime au sein du mouvement associatif. Non seulement l'ensemble du texte n'est pas à hauteur des ambitions proclamées par le Président de la République ni conforme à l'exposé des motifs, mais contient également des éléments incontestables de régression, que ce soit en matière d'intégration scolaire, d'accessibilité, de ressources, ou de cohérence institutionnelle". Lire l'intégralité de leur dossier.

Pour le Collectif des Démocrates Handicapés, la Coordination Handicap et Autonomie, le Groupement Français des Personnes Handicapées et d'autres signataires, "l'amendement sénatorial About qui ouvre la possibilité à des associations non-gestionnaires d'établissement d'être enfin représentées dans les institutions nationales ou locales est menacé par un discours archaïque et autoritaire". Lire leur manifeste

Loi Boisseau Montchamp: ce qui ne va pas pour YANOUS : "Amendé au fil des débats parlementaires, le projet de loi en faveur des personnes handicapées est encore très perfectible. Exposé de quelques dispositions importantes qui posent problème."

Le 21 octobre

Maison départementale : la FAGERH enquête : Lieu virtuel ou physique ? Rapprochement de services existants ou création d'une nouvelle entité ? La Fagerh a lancé, au printemps, une consultation auprès de ses quelque 80 établissements adhérents. Au final, c'est le besoin d'informations qui ressort de cette enquête, pour près d'un tiers des 1.200 personnes consultées. Une information "complète" et "rapide" sur les droits auxquels prétendre mais aussi sur les organismes qui les dispensent. L'attente d'un "guichet unique" se confirme aussi avec la demande récurrente de simplification des démarches, nombre de témoignages dénonçant une complexité administrative préjudiciable au traitement des dossiers. Vient ensuite une exigence d'accueil, chaleureux et compréhensif, avec une forte demande d'une "écoute de qualité", de la part d'usagers qui déplorent souvent d'être traités "comme des numéros". Découvrir les résultats de l'enquête (format PowerPoint)

Le 29 septembre

Le Conseil d'Administration de l'ODPHI a jugé utile de réunir un groupe de travail pour étudier le rapport BRIET - JAMET, en comprendre les enjeux et attirer éventuellement l'attention de ses adhérents sur certaines réflexions. Lire les réflexions du groupe de travail.

Nota bene : sur le site de la Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, on trouve le projet de loi et le rapport Briet - Jamet " Pour une prise en charge solidaire et responsable de la perte d'autonomie".

Première lecture

En juin 2004, l'Assemblée nationale a examiné en séance publique le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées. Les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi ont eu lieu mardi 15 juin.

La commission des affaires culturelles de l'Assemblée Nationale a adopté le texte en première lecture le 13 mai 2004.

Le Sénat a adopté , lundi 1er mars 2004, le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Le site officiel Vie Publique publie un dossier complet et annonce que le projet doit entrer en vigueur au début de 2005 et sera financé à hauteur de 850 millions d'euros par an grâce à la suppression d'un jour férié.

La Loi

Le 28 janvier 2004, Jean-François MATTEI et Marie-Thérèse BOISSEAU ont présenté au Conseil des Ministres un texte intitulé "Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées".

L'assemblée nationale

Assemblée plénière :

2ème séance du mardi 1er juin 2004 compte rendu analytique          compte rendu intégral
3ème séance du mardi 1er juin 2004 compte rendu analytique          compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 2 juin 2004 compte rendu analytique          compte rendu intégral
2ème séance du mercredi 2 juin 2004 compte rendu analytique        compte rendu intégral
1ère séance du jeudi 3 juin 2004 compte rendu analytique                compte rendu intégral
2ème séance du jeudi 3 juin 2004 compte rendu analytique               compte rendu intégral
3ème séance du jeudi 3 juin 2004 compte rendu analytique               compte rendu intégral
2ème séance du mardi 8 juin 2004 compte rendu analytique              compte rendu intégral
3ème séance du mardi 8 juin 2004 compte rendu analytique              compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 9 juin 2004 compte rendu analytique           compte rendu intégral
2ème séance du mercredi 9 juin 2004 compte rendu analytique         compte rendu intégral

Explications de vote par scrutin public : 2ème séance du mardi 15 juin 2004
Compte rendu analytique - compte rendu intégral - analyse du scrutin

Texte adopté n° 307 : Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, en première lecture
1ère partie : art. 1er à 2 quinquies - 2ème partie : art. 3 à 8 bis - 3ème partie : art. 9 à 16 - 4ème partie : art. 16 (suite) à 21 - 5ème partie : art. 21 bis à 28 - 6ème partie : art. 29 à 50 (nouveau)

Travaux en commission

La commission des affaires culturelles a examiné le texte lors de trois réunions, les mardi 11, mercredi 12 mai et jeudi 13 mai 2004. 670 amendements ont été adoptés.

Audition de Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées : réunion du jeudi 3 juin 2004

Pour en savoir plus sur les travaux de la commission.

Le Sénat

La Commission des Affaires Sociales du Sénat navigue entre SATISFACTION ET REGRETS après la première lecture du projet de loi.

Pour lire l'intégralité du communiqué.

Le 11 février, la commission des affaires sociales a procédé à l'examen du rapport de M. Paul Blanc sur le projet de loi n° 183 (2003-2004) pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et, parallèlement, de la proposition de loi n° 287 (2002-2003) présentée par MM. Nicolas About et Paul Blanc, rénovant la politique de compensation du handicap.

415 amendements ont été déposés sur ce texte. La commission a alors adopté le projet de loi ainsi amendé.

La discussion en séance publique a lieu les 24 25 et 26 Février 2004.

Pour suivre les travaux du sénat et la discussion en séance publique du 24 Février 2004, du 25 février 2004, du 26 février 2004 et du 1er mars 2004.

PROJET DE LOI adopté le premier mars 2004 par le sénat pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Ce qu'ils en pensent

L'ODPHI : le Conseil d'Administration a jugé utile de réunir un groupe de travail pour étudier ce texte et attirer éventuellement l'attention de ses adhérents sur certaines réflexions.

Le 20 septembre

Observations et propositions d'amendements d'Autisme France sur le projet de loi pour l'égalité des droits des personnes handicapées.

Le 22 juillet

François Brottes, député de l'Isère : "Annoncé comme une grande réforme et présenté par le Président de la République comme l'un des chantiers prioritaires de son septennat, ce texte manque cruellement d'ambition". Lire la lettre que nous a envoyé M. Brottes.

Le 15 juin

Vincent Assante, Président de Gauche & handicap

" La rapidité avec laquelle le gouvernement a voulu présenter son texte et l'impréparation de celui-ci apparue au cours des débats - montrant un certain mépris du Parlement - trouve son origine dans le fait que ce chantier avait un objectif politique avant que d'être une réponse sociale achevée face à l'immense attente des personnes en situations de handicap. L'objectif politique, affiché dès le 14 juillet 2002, consistait à montrer que le gouvernement avait entendu le message du 21 avril 2002 et entendait se donner une connotation fortement sociale pour aborder au mieux les élections territoriales de mi-mandat. La résistance des associations et des personnes handicapées n'a pas permis la tenue de ce calendrier et le gouvernement n'a eu de cesse que d'y parvenir au moins à la veille des élections européennes. Las, la volonté politique, au mépris des engagements internationaux de la France qui avait reconnu en 2000 la nouvelle Classification du handicap présentée par l'OMS, consistant à ne pas reconnaître que "le handicap est toujours de situation" dans la mesure où, comme le précise la nouvelle Classification, "le handicap est le produit de l'interaction entre les difficultés nées des déficiences des personnes et les obstacles environnementaux" (qu'ils soient de nature architecturaux, culturels, sociaux ou réglementaires), a conduit le gouvernement à ne pas présenter les mesures législatives propres à assurer à l'avenir l'accessibilité certaine du cadre bâti, de l'habitat et des transports. Si ce texte comporte quelques avancées, comme la reconnaissance du handicap psychique, il n'en reste pas moins que le système allocatif reste de subsistance, tandis que le dispositif d'évaluation et d'orientation ne se voit pas doté des moyens ad-hoc et que la Maison du handicap, qui selon la Ministre elle-même, ne sera "ni un guichet unique, ni un lieu unique, mais un lieu de coordination", apparaît comme une superstructure supplémentaire expression de la "politique du mille-feuilles" administratif. Même si la compensation connaît quelques progrès. A ceci près, qu'elle est financée - apparemment les Maisons du handicap aussi - par les 850 millions d'euros issus du rétablissement de l'impôt moyennageux que l'on appelait la Corvée ! Bonjour la Solidarité revisitée. La fin du système des "Unités bénéficiaires" prévue par la loi de 1987 constitue une mesure de régression qui freinera l'emploi des personnes les plus lourdement déficientes, y compris celles qui disposeront de diplômes universitaires (3000 d'entre-elles attendent une solution professionnelle depuis leur sortie de l'Université). En réalité, les situations de handicap expriment de la manière la plus nette qui soit les contradictions fondamentales de cette société ; le gouvernement l'a si bien compris qu'il est aux prises avec des contradictions qu'il ne peut surmonter. On mesure alors les conséquences dramatiques que crée la volonté politique de ne point reconnaître que le handicap est toujours de situation : il est vrai que le reconnaître conduit nécessairement à mettre en oeuvre une politique de transformation sociale et bien entendu, on ne peut demander à ce gouvernement de mener une politique contre sa nature. Reste l'alternance. Mais ceci est une autre histoire qu'il reste à construire !

Le 3 juin

Le monde associatif dénonce les débats muselés à l'Assemblée

Le monde associatif dénonce les conditions inacceptables dans lesquelles se déroulent les débats depuis le 1^er juin à l'Assemblée Nationale autour du projet de Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Une loi pourtant essentielle pour des millions de personnes.

Comment peut-on, en effet, accepter des débats muselés, sous-tendus par un principe de solidarité gouvernementale : les députés de la majorité doivent voter dans le sens du Gouvernement et étouffer des divergences fondamentales. Christine Boutin, députée UMP, disait hier : " Je vais retirer mon amendement, je le dis clairement, par solidarité avec le Gouvernement (...), mais je maintiens qu'il y a entre mon amendement et celui du Gouvernement une véritable différence d'approche culturelle et que nous ne sommes pas sur la même longueur d'onde. " (applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP) un dialogue de sourds : sur le sujet de la définition du handicap, le Gouvernement affirme que " son texte répond au souhait des associations ". N'a-t-il donc pas entendu l'appel de 25 organisations concernées par le handicap le 1^er juin ? Celles-ci réaffirment leur volonté d'une véritable refondation du texte autour, justement, d'une définition prenant en compte la situation de handicap. Pascal Terrasse, député socialiste : " C'est à croire que nous ne rencontrons pas les mêmes associations ! ". En écho aux revendications associatives, Muriel Marland-Militello, députée UMP, rappelait : " en mettant en avant le handicap, on entretient une culture du passé, faite de compassion et de sollicitude (...). On empêche ainsi de porter sur elle un nouveau regard. " des amendements proposés par le Gouvernement qui n'ont pas le temps d'être étudiés sérieusement par les députés, et qui n'avaient pas été soumis pour avis au CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées).

Les personnes en situation de handicap, à travers leurs associations représentatives, refusent une loi votée à la hussarde, alors qu'elle était attendue depuis 30 ans, travaillée depuis 2 ans et débattue depuis 6 mois. Elles dénoncent une démocratie bafouée au coeur-même du Parlement.

Les organisations signataires de ce communiqué : AFM (Association Française contre les Myopathies), ALEFPA (Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l'Autonomie), ANATEEP (Association Nationale des Transports Educatifs de l'Enseignement Public), ANPEA (Association Nationale des Parents d'Enfants Aveugles), ANPIHM (Association Nationale pour l'Intégration des Personnes Handicapées Moteurs), APAJH (Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés), APF (Association des Paralysés de France), Approche, CEMEA (Centres d'Entraînement aux Méthodes d'Education Active), Charcot Marie Tooth France, Comète France, DDEN (Délégués Départementaux de l'Education Nationale), Entraide Universitaire, FAGERH (Fédération des Associations Gestionnaires et des Etablissements de Réadaptation pour Handicapés), FAIT 21 (Fédération des Associations pour l'Insertion des personnes porteuses d'une Trisomie 21), FCPE (Fédération des Conseils de Parents d'Elèves des écoles Publiques), Handicap International, La JPA (la Jeunesse en Plein Air), UNALG (Union Nationale des Associations Laïques Gestionnaires), UNSA (Union Nationale des Syndicats Autonome)

Contact Presse : Estelle ASSAF, AFM pour les organisations signataires Tél. 01 69 47 28 28 eassaf@afm.genethon.fr

Le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées : le CNCPH veut affirmer son adhésion aux principes énoncés pour la structuration du texte. Non discrimination, accès à tout pour tous facilitant présence et participation des personnes handicapées et compensation des incapacités sont des principes présents dans la loi. Ils constituent le socle d'une évolution de la condition des personnes. Le CNCPH ne peut, cependant, accepter que la portée de la compensation soit limitée selon l'âge des intéressés, leurs ressources ou un taux d'incapacité.

L'APF : le projet de loi présenté au Conseil des ministres du 28 Janvier 2004 a sensiblement été modifié mais ne répond pas à l'ampleur des attentes des personnes en situation de handicap et leurs familles.

L'UNAPEI : solidaire de l'avis rendu par le CNCPH, elle juge positive l'orientation générale du projet de loi, qui devra néanmoins être complété et amendé sur des points essentiels lors du débat parlementaire, parmi lesquels notamment l'élargissement de la compensation du handicap à la protection juridique ou la prise en compte de l'aide apportée par les aidants familiaux dans les conditions d'octroi de la future prestation de compensation.

L'APAJH : très déçue par l'avant-projet de loi de rénovation de la loi d'orientation de 1975, maintient l'essentiel de ses critiques à l'annonce de la présentation du projet de loi en Conseil des ministres du 28 janvier.

L'UNAFAM : l'association prend acte de la reconnaissance du handicap psychique dans sa spécificité dès l'article 1 de la loi. Cette reconnaissance est très attendue par les familles qui ne comprennent pas pourquoi les incapacités majeures de leurs proches malades ne peuvent pas être prises en compte au même titre que celles des autres handicaps.

1er mars

Handicap International : l'association juge que la définition du handicap qui sous-tend ce texte est réductrice, et que le texte n'est pas à la hauteur des droits de la personne en situation de handicap tels qu'ils sont reconnus aujourd'hui au plan international.

24 février

le Conseil économique et social se prononce pour une prise en charge collective, quel que soit leur âge, des personnes en situation de handicap : pour faire face à ces difficultés actuelles et à venir, et alors que le gouvernement, à la suite de l'annonce du plan " Dépendance-Solidarité ", vient de déposer deux projets de loi prévoyant de nouvelles modalités de prise en charge pour les personnes " handicapées " d'un côté et les personnes âgées " dépendantes " de l'autre, le Conseil économique et social, ne pouvant souscrire à de telles orientations, propose un dispositif permettant de mettre fin aux cloisonnements, aux discriminations et aux inégalités actuelles et d'offrir à chacun, quel que soit son âge et son environnement de vie, une compensation adaptée à ses besoins.

26 février

pour le CDTHED , le projet de loi gouvernemental est un projet qui tourne le dos aux aspirations des handicapés et des familles.

Yanous : une étude attentive de l'avant-projet de loi pour l'égalité des droits et des chances permet de comprendre pourquoi le gouvernement n'a pas voulu en diffuser le texte au public concerné...

Vincent Assante : au delà des aspects positifs, mais plus ou moins mineurs, selon les cas, que recèle le projet de Loi ..., il apparaît clairement que l'ensemble du texte n'est ni à la hauteur des ambitions proclamées par le Président de la République, ni conforme à l'exposé des motifs du projet de loi, ni ne répond aux attentes et aux besoins, aujourd'hui bien identifiés, des personnes en situations de handicap.

24 février

Nonalaloi : les signataires de ce communiqué expriment leur opposition au projet de Loi " pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées " en discussion au Sénat du 24 au 26 février 2004. Ce projet de Loi n'apporte rien de nouveau. Il s'appuie sur le principe de " solidarité nationale " de la Loi de 75, augmenté d'une pâle transposition du principe de non-discrimination du Traité Européen d'Amsterdam (Article 13), et propose des mesures parcellaires, nettement insuffisantes et qu'aucun souffle n'organise. Il ne transpose pas les avancées conceptuelles pourtant citées dans l'exposé des motifs, il s'appuie sur une définition incomplète et stigmatise inutilement les personnes handicapées.

On ne change pas ... On justifie la politique passée sans l'enrichir ... Et en plus on le formule mal !

Attendant depuis bientôt 30 ans l'application de la Loi de 1975 en termes d'accessibilité, d'éducation " ordinaire " et d'emploi, les personnes handicapées et les parents d'enfants handicapés demandent des mesures qui changent leur vie maintenant !

Face à ce projet de Loi qu'ils considèrent comme un échec, les signataires de ce communiqué exhortent les Autorités Publiques à réorienter leur action pour répondre au plus vite aux besoins identifiés, tout en engageant la société Française dans un travail de longue haleine, planifié et pragmatique avec les personnes handicapées et ceux qui partagent leur quotidien.

Les signataires demandent en particulier :

Des mesures concrètes d'application immédiates.

L'accueil systématique de tous les enfants à l'école choisie par leurs parents.
L'encadrement et la généralisation des aides à la vie autonome.
La création de ressources locales d'aide à la vie autonome.
L'ouverture à toutes les personnes handicapées pour lesquelles ce n'est pas encore le cas, de la possibilité de cumuler le revenu de leur travail avec leurs pensions et allocations selon des plafonds qui restent à fixer.
La mise en oeuvre d'un plan de formation massif d'experts eux-mêmes chargés d'une expérience des situations de handicap.
Des programmes de formation à l'autonomie basés sur la transmission de l'expérience.

Une normalisation et une application systématique de l'accessibilité universelle.

La mise en place et d'une médiation et d'une politique interministérielle forte auprès du Premier Ministre renforcées d'un réseau de correspondants auprès des Préfets.

La création d'équipes " situations de handicap " dans chaque Ministère, en priorité ceux de l'Education, de l'Equipement et de la culture.

L'engagement de la France dans un " très grand chantier ", avec un calendrier d'action décennal, pragmatique et réaliste, qui s'appuie sur les capacités d'expertise des personnes handicapées et qui encourage leur contribution.

Premiers signataires

Jean-Marc Brien Président du Groupement Français des Personnes Handicapées -GFPH-, Président de Handi'Cap Citoyen.
Annick Raquidel Trésorière du GFPH.
Jean-Luc Simon Président du Comité Français de Coordination de l'AEPH, Vice Président de la Région Europe de l'Organisation Mondiale des Personnes Handicapées, Secrétaire du GFPH.
Vincent Assante Président de l'ANPIHM.
Claude Hamonet Chef de service de Médecine Physique et réadaptation, Directeur de l'Institut de formation en Ergothérapie de l'Université Paris 12 Val-de-Marne, Ancien Expert handicap à l'OMS.
Henry Cassirer Retraité, Président d'Honneur du GFPH, Ancien Directeur de la Communication Educative à l'UNESCO.
Henry Reboul Président Fondateur de " Handigard ", Maire Adjoint d'Aimargues (30), Délégué Cadre de vie et situations de handicap ", Membre du CDCPH du Gard.